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exhaustif et a seulement pour objectif de donner
une information générale sur la fiscalité
française. Il ne saurait constituer un conseil
fiscal ou être assimilé à une
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du droit habilité à délivrer
des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés
sur l’analyse des faits et circonstances propres
à chaque cas particulier. |
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22 juin 2008 : FRANCE – UK – Signature d’une nouvelle convention fiscale - Le Royaume-Uni et la France avaient signé une nouvelle convention fiscale le 28 janvier 2004. Cette convention n’est jamais entrée en vigueur. Elle est remplacée par la convention franco-anglaise qui a été signée le 19 juin 2008 et qui remplacera la convention fiscale du 22 mai 1968 dès son entrée en vigueur.
Les principales modifications concernent l’extension de la convention aux partnerships, le traitement fiscal des fonds d’investissement immobiliers cotés, l’exonération d’ISF pendant 5 ans pour les britanniques, la modification des retenues à la source sur les revenus passifs et un assouplissement en faveur du régime fiscal français du bénéfice mondial consolidé.
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6 mai 2008 : Sursis de paiement - Le sursis de paiement est accordé de plein droit sans constitution de garantie lorsque les droits contestés par un redevable sont inférieurs à 4 500 euros.
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28 avril 2008 : Projet de loi de modernisation de l’économie - Un projet de loi de modernisation de l’économie a été présenté au Conseil des Ministres le 28 avril 2008. Les principales mesures proposées pour les entreprises visent à créer un régime micro entreprises simplifié et à favoriser les transmissions et les reprises d’entreprises. Les exonérations accordées aux impatriés sont également élargies en vue de renforcer l’attractivité de la France.
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15 avril 2008 : Perquisition fiscale – Arrêt CEDH - La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt rendu le 21 février 2008 a jugé que la procédure de perquisition fiscale de l’article L 16B du LPF n’offrait aucune voie de recours permettant de contester les perquisitions ordonnées par le juge sur demande de l’administration fiscale. La CEDH a jugé à l’unanimité que cet article violait l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme (Droit à un procès équitable).
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1er mars 2008 : Liechtenstein, Allemagne, Pays-Bas – Evasion Fiscale au Liechtenstein - Le 27 février 2008 le ministère des finances néerlandais a publié un communiqué dans lequel il faisait part de l’échange d’information entre les Pays-Bas et l’Allemagne des données bancaires des détenteurs de comptes au Liechtenstein. Les données ont permis aux autorités allemandes d’entreprendre des investigations plus poussées. D’autres Etats, dont la France, étudient la possibilité de mener des investigations similaires.
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11 février 2008 : Coefficients de revalorisation du crédit d’impôt recherche - Les coefficients de revalorisation pour le calcul du crédit d’impôt recherche 2007 seraient fixés à 1.03201 pour les dépenses 2005 et 1.01468 pour les dépenses 2006.
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25 janvier 2008 : FRANCE – Evaluations kilométriques des frais de carburant pour 2007 - L’administration a publié le 25 janvier le barème fixant les évaluations kilométriques pour les frais de voitures et de motos exposés en 2007.
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15 janvier 2008 : FRANCE - JAPON – Entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale - L’avenant signé entre la France et le Japon le 11 janvier 2007 est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Les modifications les plus significatives concernent le régime des dividendes, des intérêts et des redevances, ainsi que la possibilité pour les salariés détachés dans un Etat de déduire les cotisations sociales acquittées dans l’autre Etat.
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2 janvier 2008 : FRANCE - Suppression de déclarations fiscales – Taxes d’apprentissage & de participation à la formation continue - A compter du 1er janvier 2008 (Rémunérations 2007) les déclarations de taxe d’apprentissage (n°2482) et de participation à la formation continue (n°2486) sont supprimées pour les entreprises employant moins de 10 salariés. Les informations nécessaires seront portées dans la déclaration annuelle de traitements et salaires.
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1er janvier 2008 : FRANCE – TVA – Réforme des modalités de déduction - Les modalités de calcul de la TVA déductible sont profondément modifiées depuis le 1er janvier 2008 (décret n° 2007-566 du 16 avril 2007).
Ces nouvelles règles de déduction accordent une place majeure au principe d’affectation des dépenses, au détriment de la méthode forfaitaire utilisée jusqu’alors. La TVA déductible est désormais déterminée sur la base d’un coefficient de déduction.
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26 décembre 2007 : LUXEMBOURG – FRANCE – Convention fiscale – Ratification du protocole - Le 24 décembre 2007 la France a ratifié le protocole amendant la convention fiscale avec le Luxembourg qui l’avait elle-même ratifié le 21 Novembre 2007. Les entreprises commerciales Luxembourgeoises possédant des immeubles en France ne peuvent désormais plus bénéficier d’une absence de taxation à la fois en France et au Luxembourg.
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4 octobre 2007 : FRANCE - CORÉE DU SUD - Traité de sécurité sociale - Le premier traité de sécurité sociale signé entre la France et la Corée du sud le 6 décembre 2004 est entré en vigueur le 1er juin 2007. Dans la plupart des cas il a pris effet à cette même date.
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