| |
22 juin 2008
FRANCE – UK – Signature d’une nouvelle convention fiscale - Le Royaume-Uni et la France avaient signé une nouvelle convention fiscale le 28 janvier 2004. Cette convention n’est jamais entrée en vigueur. Elle est remplacée par la convention franco-anglaise qui a été signée le 19 juin 2008 et qui remplacera la convention fiscale du 22 mai 1968 dès son entrée en vigueur.
Les principales modifications concernent l’extension de la convention aux partnerships, le traitement fiscal des fonds d’investissement immobiliers cotés, l’exonération d’ISF pendant 5 ans pour les britanniques, la modification des retenues à la source sur les revenus passifs et un assouplissement en faveur du régime fiscal français du bénéfice mondial consolidé.
|
6 mai 2008
Sursis de paiement - Le sursis de paiement est accordé de plein droit sans constitution de garantie lorsque les droits contestés par un redevable sont inférieurs à 4 500 euros.
|
28 avril 2008
Projet de loi de modernisation de l’économie - Un projet de loi de modernisation de l’économie a été présenté au Conseil des Ministres le 28 avril 2008. Les principales mesures proposées pour les entreprises visent à créer un régime micro entreprises simplifié et à favoriser les transmissions et les reprises d’entreprises. Les exonérations accordées aux impatriés sont également élargies en vue de renforcer l’attractivité de la France.
|
15 avril 2008
Perquisition fiscale – Arrêt CEDH - La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt rendu le 21 février 2008 a jugé que la procédure de perquisition fiscale de l’article L 16B du LPF n’offrait aucune voie de recours permettant de contester les perquisitions ordonnées par le juge sur demande de l’administration fiscale. La CEDH a jugé à l’unanimité que cet article violait l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme (Droit à un procès équitable).
|
